“L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ” (Art. 1 – Loi du 1er Juillet 1901)
Une association peut exister sans être déclarée. Elle est alors appelée « association de fait ». Néanmoins pour être reconnue comme une personne morale et avoir une capacité juridique c’est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ou encore louer un local, l’association doit déclarer son existence à la Préfecture.

Avant la déclaration…

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un « contrat » par au moins deux personnes, âgées d’au moins 16 ans, qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé « statuts de l’association ».
Les statuts de l’association sont rédigés sous forme d’articles. L’article 1 est obligatoirement le nom de l’association ; l’article 2, son objet ; l’article 3, l’adresse de son siège social.
Les autres articles sont rédigés plus librement mais comportent généralement les éléments suivants :

  • Comment peut-on adhérer à l’association ?
  • La cotisation est-elle obligatoire ? Comment se décide son montant ?
  • Comment sont désignés les membres dirigeants de l’association ? Quel est leur rôle ? Combien de temps dure leur mandat et peuvent-ils se représenter ?
  • Comment sont prises les décisions importantes de l’association ?
  • Comment s’organise l’assemblée générale ? Quel est son rôle ?

Pour vous guider, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de statut. Il est important de garder une certaine distance avec les modèles de statuts. Ils sont faits pour recouvrir un large panel de situations et ne correspondent pas forcément au mode de gestion que vous envisagez pour votre association. Quand vous vous inspirez d’un modèle, la règle est donc de bien comprendre les articles et de vous projeter dans leur application !
Les statuts doivent être datés et signés par au moins deux membres du bureau fondateur. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui régit les modalités de fonctionnement interne de l’association.

La déclaration…

La déclaration peut se faire en ligne. Pour ça il vous faut créer un compte sur le site Service-Public dans la section spéciale association. Après l’avoir créé, l’association peut accéder à son espace et procéder à la déclaration dans la rubrique “création d’association”.
Pour cela, munissez-vous au format numérique des documents suivants (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

  • procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
  • statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association ;
  • mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration)..

Pour vous aider :

Exemples de documents à modifier selon vos besoins :

Exemple de statutsTélécharger
Exemple de Procès Verbal d’Assemblée générale constitutiveTélécharger

Il vous sera ensuite possible de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration

La déclaration peut également s’effectuer par courrier. Dans ce cas, le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter :

  • Cerfa n°13973*04 qui renseigne les éléments d’informations généraux (nom de l’association, adresse du siège social,…) ;
  • Cerfa n°13971*03 qui fournit la liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration ;
  • Les statuts ;
  • Le compte-rendu du procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
  • Une enveloppe affranchie pour 20g à l’adresse de l’association.

Le dossier peut être adressé par courrier au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. Pour les associations dont le siège social est à Aubervilliers, l’adresse est :

Greffe des associations – Seine Saint Denis (Le Raincy)
Direction de la citoyenneté et de la l’égalité
Section association
1 esplanade Jean- Moulin
93007 Bobigny Cedex

A savoir que, depuis le 1er janvier 2020, pour la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE), la démarche est gratuite.

Après la déclaration…

L’association recevra un récépissé de déclaration à la Préfecture par défaut par email ou courrier postal le cas échéant, et ceci dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Ce document doit impérativement être conservé et sera demandé à l’association pour toutes les démarches qu’elle effectuera. Le récépissé contient, en effet, le numéro RNA attribué à l’association qui prouve son inscription dans le répertoire national des associations. L’association est alors reconnue comme personne morale.
Outre le numéro RNA, l’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification. Les numéros SIREN, SIRET et APE seront utiles, notamment en cas de demande de subvention ou de recrutement d’un salarié.
La demande de ces numéros se fait uniquement en ligne sur votre compte asso https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login  : une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) sont nécessaires.

L’Etat a mis en place un kit gratuit pour les nouvelles associations avec les documents indispensables à la création. 

En savoir plus
Si vous avez besoin d’un accompagnement pour créer votre association, vous pouvez prendre contact avec le bureau des associations.

41 rue Lécuyer – 93 300 Aubervilliers
01 48 39 51 03
vie.associative@mairie-aubervilliers.fr