« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.  » (Art. 1 – Loi du 1er Juillet 1901)

Une association peut exister sans être déclarée. Elle est alors appelée « association de fait ». Néanmoins pour être reconnue comme une personne morale et avoir une capacité juridique c’est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ou encore louer un local, l’association doit déclarer son existence à la Préfecture.

Avant la déclaration…

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un « contrat » par au moins deux personnes, âgées d’au moins 16 ans, qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé « statuts de l’association ».

Les statuts de l’association sont rédigés sous forme d’articles. L’article 1 est obligatoirement le nom de l’association ; l’article 2, son objet ; l’article 3, l’adresse de son siège social.

Les autres articles sont rédigés plus librement mais comportent généralement les éléments suivants :

  • Comment peut-on adhérer à l’association ?
  • La cotisation est-elle obligatoire ? Comment se décide son montant ?
  • Comment sont désignés les membres dirigeants de l’association ? Quel est leur rôle ? Combien de temps dure leur mandat et peuvent-ils se représenter ?
  • Comment sont prises les décisions importantes de l’association ?
  • Comment s’organise l’assemblée générale ? Quel est son rôle ?

Pour vous guider, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de statut. Il est important de garder une certaine distance avec les modèles de statuts. Ils sont faits pour recouvrir un large panel de situations et ne correspondent pas forcément au mode de gestion que vous envisagez pour votre association. Quand vous vous inspirez d’un modèle, la règle est donc de bien comprendre les articles et de vous projeter dans leur application !

Les statuts doivent être datées et signés par au moins deux membres du bureau fondateur. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui régit les modalités de fonctionnement interne de l’association.

La déclaration…

Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter :

  • Cerfa n°13973*02 qui renseigne les éléments d’informations généraux (nom de l’association, adresse du siège social,…) ;
  • Cerfa n°13971*02 qui fournit la liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration ;
  • Les statuts ;
  • Le compte-rendu du procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
  • Une enveloppe affranchie pour 20g à l’adresse de l’association.

Le dossier peut être adressé par courrier au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. Pour les associations dont le siège social est à Aubervilliers, l’adresse est :

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Direction de la Réglementation

1, esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY Cedex

La déclaration peut également être établie par Internet, via votre compte Association sur le site Service public. Après avoir créé son compte, l’association peut accéder à son espace et procéder à la déclaration dans la rubrique « création d’association ».  Les divers documents nécessaires seront joints en format Pdf.

Après la déclaration…

L’association recevra un récépissé de déclaration à la Préfecture. Ce document doit impérativement être conservé et sera demandé à l’association pour toutes les démarches qu’elle effectuera. En effet, le récépissé contient le numéro RNA attribué à l’association qui prouve son inscription dans le répertoire national des associations. L’association est alors reconnue comme personne morale.

La déclaration de création de l’association sera également publiée au Journal Officiel. L’association recevra alors un exemplaire de la déclaration au JO, comme témoin de parution de l’annonce. En 2016, le coût de cette publication est de 44€ (90 € si l’objet dépasse 1.000 caractères). Elle est obligatoire.

Outre le numéro RNA, l’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification. Les numéros SIREN, SIRET et APE seront utiles, notamment en cas de demande de subvention ou de recrutement d’un salarié. Pour faire la demande de ces numéros, il suffit d’envoyer un courrier simple, accompagné d’une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au Journal Officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture), à l’adresse :

INSEE CHAMPAGNE-ARDENNE

10, rue Edouard Mignot

51079 Reims Cedex


En savoir plus

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour créer votre association, vous pouvez prendre contact avec le bureau des associations.

7 rue du Docteur Pesqué – 93 300 Aubervilliers

01 48 39 51 03

vie.associative@mairie-aubervilliers.fr