Depuis le début de la crise et dans la perspective de la relance, les associations sont éligibles aux dispositifs de droit commun. En effet ces dispositifs s’attachent à la notion d’entreprise et d’activité économique au sens européen du terme, englobant ainsi les sociétés commerciales et les associations employeuses et /ou fiscalisées

A la suite des annonces du Président de la République, le Premier ministre a tenu une conférence de presse sur les mesures prises pour faire face au Coronavirus Covid-19 et sur les mesures d’urgence économiques.

Le fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé pour couvrir l’ensemble des cas de figure.

Le fonds de solidarité est accessible aux associations ayant une activité économique

Aide du fonds de solidarité – Tableau de bord interactif

Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement peuvent recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés

Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficie également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.

Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois est rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Le calendrier et le versement des aides

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, peuvent recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration. Au total, 1,6 million d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de confinement.

  • 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 euros
  • 1 million d’entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Exonération et report des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales est renforcé et élargi :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Retrouvez toutes les informations et démarches sur le site de l’URSSAF et la DGFIP

Les prêts garantis par l’État

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs pour permettre :

  • aux entreprises de contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • d’étaler l’amortissement du prêt garanti par l’État entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
  • de demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé qui ne soit pas considéré comme un défaut de paiement.

Les prêts directs de l’État

Le Gouvernement a annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La prise en charge des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 sera modifié pour prévoir un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 milliard d’euros au total.

Retrouvez toutes les mesures de soutien aux acteurs de l’économie sociale et solidaire sur le site du ministère de l’économie

Source : Le reconfinement : Conséquences pour les associations (associations.gouv.fr)